Amendement n° CS330 de Mme Elsa Faucillon à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 : « Ces mesures sont prises pour une durée de douze mois à compter de son prononcé, renouvelable par décision motivée, jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par le Collectif pour l'Enfance. L’ordonnance de protection immédiate pour les femmes victimes de violences peut être prise pour une durée de 12 mois éventuellement renouvelable. L’article 6 du présent projet de loi prévoit une durée maximale de 6 mois pour l’ordonnance de sûreté de l’enfant. Cette différence de niveau de protection n’est pas justifiée. En outre, alors q… (extrait)