Amendement n° CS335 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « en cas de refus abusif » les mots : « s’il estime abusif le refus ».

L'exposé des motifs

Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation, modifie durablement son inscription familiale et transfère l’exercice de l’autorité parentale à l’adoptant. Elle ne saurait donc être regardée comme un simple outil de stabilisation du parcours. Lorsque les parents refusent … (extrait)