Amendement n° CS338 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, dans les mêmes conditions et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, procéder » les mots : « procède, dans les mêmes conditions, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la vérification des antécédents judiciaires de l’autre parent avant tout placement ou renouvellement de placement auprès de celui-ci, afin de garantir que la décision soit prise au regard de la sécurité de l’enfant. Le texte prévoit que le juge des enfants « peut », et seulement « lorsque l'intérêt de l'enfant le… (extrait)