Amendement n° CS339 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le mineur de plus de treize ans dont les antécédents judiciaires sont vérifiés en est informé dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés permet à l'avocat du mineur d'accéder aux éléments versés au dossier concernant les vérifications d'antécédents judiciaires, afin de renforcer l'effectivité de la défense des intérêts de l'enfant. Le texte prévoit que la personne sollicitant d'accueillir un mineur peut demander à avoir accès aux pièces de procédure relatives à sa propre d… (extrait)