Amendement n° CS340 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’avocat du mineur peut également demander à avoir accès aux éléments versés au dossier en application du présent article, dans le respect de la protection des informations concernant les tiers. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés permet à l’avocat du mineur d’accéder aux éléments versés au dossier concernant les vérifications d’antécédents judiciaires, afin de renforcer l’effectivité de la défense des intérêts de l’enfant.