Amendement n° CS342 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ainsi qu’à l’article 225-2 du même code, lorsque la discrimination est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225-1 dudit code tenant à l’origine, à l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une nation, à une prétendue race ou à une religion déterminée, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre et à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque la provocatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés étend les infractions faisant obstacle à l’accueil d’un enfant aux discriminations et aux provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence commises pour des motifs tenant notamment à l’origine, à la religion, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Le texte établit une liste précise d'infractions dont la c… (extrait)