Amendement n° CS343 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 23. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 32.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de l’extension de la liste des infractions entraînant une interdiction d’accueil, en supprimant les dispositions permettant une simple appréciation au cas par cas pour certaines condamnations. Le texte actuel prévoit que, pour les infractions inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui ne figurent pas sur la … (extrait)