Amendement n° CS344 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « assuré », insérer les mots : « préalablement au placement, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de ce placement, ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « assuré », insérer les mots : « préalablement au recueil légal de l’enfant, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de ce recueil, ». III. - En conséquence, à la première phrase d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit le renouvellement périodique des contrôles d’antécédents judiciaires pendant toute la durée du placement, du recueil légal ou de l’agrément, afin que la vérification ne se limite pas au seul moment initial de la décision. Le texte prévoit un contrôle des antécédents judiciaires au moment du placement chez un tiers digne de confian… (extrait)