Amendement n° CS345 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « prononcer », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 70 : « sans délai à son encontre une interdiction temporaire d’exercer toute fonction ou activité soumise aux incapacités prévues au même I. ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 71 à 73 les quatre alinéas suivants : « Cette interdiction temporaire s’applique au plus tard jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. « Par dérogation au premier alinéa du présent III, l’autorité … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement rend automatique l’interdiction temporaire d’exercice des personnes mises en examen ou condamnées non définitivement pour certaines infractions graves, sauf décision contraire spécialement motivée de l’autorité compétente, afin de mieux protéger les mineurs et les majeurs vulnérables. Le texte actuel laisse à l'autorité administrative compétente le pouvoir d'apprécier, au cas… (extrait)