Amendement n° CS346 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : « à intervalles réguliers » les mots : « au moins une fois par an sans saisine préalable ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa 83 par la phrase suivante : « Il donne lieu à des vérifications inopinées portant sur les personnes intervenant au sein de l’établissement ou participant à une activité organisée en lien avec celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que l’absence d’incapacité des personnes concernées soit vérifiée au moins une fois par an, afin d’assurer un contrôle régulier tout au long de l’exercice des fonctions. Comme pour les autres dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires prévus par cet article, le texte se contente ici de renvoyer à des contrôles réalisés « à intervalles réguliers », sans fixer … (extrait)