Amendement n° CS347 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 88 par les mots : « ou pour une infraction prévue à l’article 225-2 du code pénal lorsque la discrimination est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225-1 du même code tenant à l’origine, à l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une nation, à une prétendue race ou à une religion déterminée, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre ainsi qu’à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la pres… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement étend les incapacités applicables aux personnels de l’éducation aux condamnations pour discriminations et provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence commises pour certains motifs protégés. Le texte prévoit que les incapacités d'exercice applicables aux personnels intervenant dans les établissements scolaires s'appliquent en cas de condamnation pour un crime… (extrait)