Amendement n° CS348 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 179 à 189 les treize alinéas suivants : « III. - Lorsque l’incapacité n’est pas confirmée et que l’intéressé mentionné au I fait l’objet, à raison de l’une des infractions mentionnées au I de l’article L. 1191-1, d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive mentionnée au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, l’autorité administrative compétente prononce sans délai à son encontre une interdiction temporaire d’e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement rend automatique l’interdiction temporaire d’exercice des professionnels ou intervenants du système de santé mis en examen ou condamnés non définitivement pour certaines infractions graves, sauf décision contraire spécialement motivée, afin de garantir la sécurité des usagers. L'affaire dite « Le Scouarnec » montre qu'un dispositif de contrôle peut exister sur le papier sans … (extrait)