Retiré.
Après l’alinéa 161, insérer les cinq alinéas suivants : « III. - Il est institué un comité de suivi parlementaire chargé d’évaluer la mise en œuvre du présent article. « Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. « Il suit notamment la mise en place des traitements et des attestations prévus par le présent article, les conditions de réalisation des contrôles d’incapacité, les délais d’entrée en vigueur des dispositi… (extrait)
L'article 5 crée un dispositif de contrôle des antécédents judiciaires considérablement élargi, qui touche de nombreux secteurs (protection de l'enfance, éducation, santé) et mobilise de nombreux acteurs différents. Un dispositif aussi ambitieux ne vaut que s'il fonctionne réellement en pratique, dans la coordination quotidienne entre administrations, employeurs et ordres professionnels, et non se… (extrait)