Amendement n° CS352 de Mme Maud Petit à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « parent », insérer les mots : « ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « directement ».

L'exposé des motifs

L’article 6 actuel prévoit que le Procureur de la République ne peut être saisi d’une demande d’ordonnance de sûreté que « par l’autre parent », et n’envisage pas la saisine par un signalement émis par un tiers. Or ce dispositif de protection ne peut reposer sur l’existence hypothétique d’un parent protecteur. L’absence de parents protecteurs correspond à la grande majorité des situations de viole… (extrait)