Amendement n° CS364 de Mme Joséphine Missoffe à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 144, après la mention : « 3 », insérer la mention : « 3 bis ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter la liste des infractions entraînant une incapacité d’exercice dans le cadre du contrôle d’honorabilité applicable aux personnels intervenant dans le secteur sanitaire en y ajoutant l’infraction de bizutage. L’intégration de cette infraction répond à un impératif de protection et d’exemplarité. Le bizutage constitue en effet une pratique portant atteinte à la … (extrait)