Amendement n° CS373 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Sauf accord contraire, l’anonymat est assuré pour la personne ayant saisi le procureur de la République afin que l’auteur des violences ignore l’identité de la personne qui a déclenché la procédure. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les personnes qui signalent au procureur de la République une situation dans laquelle un mineur est exposé à un danger grave et imminent justifiant le prononcé d'une ordonnance de protection de l'enfant. En pratique, la crainte de représailles de la part de l'auteur présumé des violences constitue souvent un frein au signalement. Cette appréhension peut conduire à re… (extrait)