Tombé.
I. - À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « parent », insérer les mots : « ou le représentant légal du mineur, son délégataire, un membre de sa famille, une association de protection de l’enfance ou d’aides aux victimes, tout professionnel de santé, tout membre du corps enseignant, tout directeur d’établissement scolaire ou sportif, tout professionnel de la petite enfance, tout avocat ou élu ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « le parent auteur » les mot… (extrait)
Cet amendement a pour but d’élargir la liste des personnes aptes à saisir directement le Procureur lorsqu’un enfant est exposé à un danger grave. L’affaire récente de Lyhanna ou encore celle en Seine et Marne du petit Bastien, mort dans le tambour d’une machine à laver après 9 signalements et 3 informations précoccupantes restées infructueuses, montre combien il est nécessaire de faciliter les rem… (extrait)