Amendement n° CS375 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et immédiat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le caractère d’immédiateté aux critères de gravité et d’immédiateté du danger encouru par l’enfant, permettant la saisine du Procureur. L’ordonnance de sûreté doit permettre de protéger les enfants en danger. En exigeant que le danger soit immédiat, cet alinéa 11 de l’article 6 écarte tous les cas de danger grave qui ne sont pas immédiats, et empêche donc de sauver … (extrait)