Retiré.
Le code civil est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 515-10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également être saisi, lorsqu’il s’agit de violences sur mineurs, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 515-13-2. » ; 2° La première phrase du 3° de l’article 515-11 est complétée par les mots : « et sur celle des mineurs ayant subi des violences » ; 3° Le titre XIV du livre Ier est complété par un article 515-13-2 ainsi… (extrait)
Amendement de repli Cet amendement vise à créer une « ordonnance de protection » pour les mineurs, à l’instar du mécanisme que l’on connaît déjà pour les victimes de violences intra familiales visées au titre XIV du code civil en élargissant le domaine et les conditions des articles 515-9 et suivants du code civil contenus dans ce titre. Car si l’article 6 du présent projet de loi créant l’ordonna… (extrait)