Amendement n° CS382 de Mme Constance de Pélichy à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale, définie à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles, est ainsi systématiquement proposée ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « - après la référence : « 381-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».

L'exposé des motifs

Pour mieux articuler les mesures de protection immédiate des enfants et le soutien nécessaire aux parents, l’article 2 prévoit que la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ne peut présenter une demande en déclaration de délaissement parental qu’après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. En … (extrait)