Amendement n° CS383 de Mme Constance de Pélichy à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « en elle-même » les mots : « à elle seule ». II. - Compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante : « Un tel trouble ne constitue une cause d’empêchement que lorsque des éléments médicaux établissent qu’il fait durablement obstacle à l’exercice, par le parent, des relations nécessaires à son éducation ou à son développement. »

L'exposé des motifs

L’article 2 vise à ramener le délai de délaissement parental à six mois pour les enfants de moins de trois ans à la date de la requête ouvrant la voix à changement de statut de l’enfant. Son alinéa 13, prévoit que l’existence d’une mesure de protection ou d’un trouble psychiatrique durable ne constitue pas, en elle-même, une cause d’empêchement au sens de l’article 381-1 du code civil, c’est-à-dir… (extrait)