Amendement n° CS386 de Mme Constance de Pélichy à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « , qui fait état, après évaluation des compétences parentales, » les mots : « . Leurs parents bénéficient d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret. Ce bilan et cette évaluation font état ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « recueillis lors de ce b… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 2 prévoit que les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social destiné à apprécier leurs perspectives de retour au domicile parental. Le présent amendement propose qu’outre ce bilan, leurs parents bénéficient d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le… (extrait)