Amendement n° CS387 de Mme Constance de Pélichy à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « bilan », insérer les mots : « , notamment un bilan de santé et de prévention mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, »

L'exposé des motifs

L’alinéa 17 du projet de loi prévoit la possibilité de réaliser à tout moment un nouveau bilan médical, psychologique et social spécifique pour les enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. La création du « bilan médical psychologique et sociale », prévue à l’alinéa 16, est redondante face aux dispositions existantes, particulièrement avec le bilan de santé et de préventi… (extrait)