Amendement n° CS400 de Mme Katiana Levavasseur à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dans un délai maximal de six mois ».

L'exposé des motifs

Le texte permet le renouvellement de la mesure de placement lorsqu’un retour de l’enfant dans son milieu familial est envisagé « à court terme ». Cette formule, insuffisamment précise, risque de donner lieu à des interprétations divergentes selon les juridictions et les départements. Afin d’éviter que cette notion ne permette des renouvellements successifs au nom d’un retour familial théorique, le… (extrait)