Amendement n° CS401 de Mme Katiana Levavasseur à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel le changement de lieu d’accueil de l’enfant doit faire l’objet d’une saisine préalable du juge des enfants. Le texte prévoit cette garantie uniquement lorsque l’enfant est confié depuis plus de deux ans. Or, une rupture de lieu d’accueil peut être profondément déstabilisante bien avant ce délai, en particulier pour les jeunes enfants ou les e… (extrait)