Amendement n° CS403 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et formalisées par écrit dans le dossier de l’enfant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que les mesures de soutien proposées aux parents soient traçables. En effet, la notion de mesures appropriées demeure insuffisamment contrôlable si ces mesures ne sont pas formalisées. Le présent amendement impose donc qu’elles figurent par écrit dans le dossier de l’enfant, afin d’éviter les appréciations purement déclaratives et de permettre au juge de vérifier la … (extrait)