Amendement n° CS411 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, après le mot : « prononcer », insérer les mots : « , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir l’avis de la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés avant le prononcé de l’adoption simple dans le nouveau cas créé par l’article 2. Le texte prévoit déjà l’avis de cette commission pour l’accueil de suppléance parentale. En revanche, le nouveau dispositif d’adoption simple prévu à l’alinéa 24 ne reprend pas cette exigence. Compte tenu du… (extrait)