Amendement n° CS412 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « parent », insérer les mots : « , le mineur capable de discernement, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « le parent auteur » les mots : « l’auteur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir la possibilité de saisir directement le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance de sûreté de l’enfant. Le projet de loi ouvre cette faculté au seul autre parent lorsque l’un des parents expose l’enfant à un danger grave et immédiat. Or, certaines situations peuvent concerner des enfants dont l’autre parent est absent, défaillant, empêché ou … (extrait)