Amendement n° CS418 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou au 2° de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitat » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le contrôle des antécédents judiciaires aux personnes exerçant, à titre salarié ou bénévole, des fonctions au sein de structures d’hébergement. Les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, relevant du CESEDA et les résidences hôtelières à vocation sociale, relevant du CCH, ne sont actuellement pas inclus dans le périmètre de l’article L. 133-6 du code de l’action … (extrait)