Amendement n° CS447 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « hospitaliers », sont insérés les mots : « , les médecins mentionnés à l’article L. 2112-2-1 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

L’article L221-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d’un médecin référent « protection de l’enfance ». Il a pour missions le repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et contribue à la prise en compte de la santé physique et psychique des enfants protégés. Cet article confie aux médecins référents “protection de l’enfance” un rôle… (extrait)