Amendement n° CS448 de Mme Christine Loir à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale » les mots : « portant durablement atteinte à l’exercice de l’autorité parentale dans les conditions prévues à l’article 371-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser la rédaction de l’article premier en évitant le recours à la notion de « compétences parentales », qui demeure insuffisamment définie juridiquement. La protection de l’enfant impose évidemment de pouvoir agir lorsque les difficultés des parents compromettent durablement sa sécurité, sa santé, son développement ou son équilibre affectif. Pour autant, une décision aus… (extrait)