Rejeté.
Après la première phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Il précise également si le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1 du présent code a été établi et actualisé, les personnes associées à son élaboration ou à son actualisation, les objectifs fixés ainsi que, le cas échéant, les motifs pour lesquels certains d’entre eux n’ont pas été mis en œuvre. »
Le projet pour l’enfant, prévu par l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, existe depuis la loi du 5 mars 2007. Il devait constituer le document central de suivi du parcours de chaque enfant protégé, en fixant ses besoins, les objectifs de la prise en charge, les actions à conduire et le rôle de chacun. Or les travaux récents montrent que cette obligation demeure encore t… (extrait)