Amendement n° CS458 de Mme Christine Loir à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la cinquième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il peut, dans les mêmes conditions et pour la même durée, prononcer tout ou partie de ces interdictions à l’encontre de toute personne nommément désignée dont le comportement expose le mineur à un danger grave et immédiat ; la personne concernée en est informée sans délai et peut en demander la modification ou la mainlevée au juge des enfants. »

L'exposé des motifs

L’article 6 crée une ordonnance de sûreté de l’enfant pour répondre aux situations de danger grave et immédiat, notamment lorsque ce danger émane d’un parent. Or les faits révélés par l’affaire Lyhanna montrent que le danger peut également provenir d’un tiers identifié de l’environnement de l’enfant. Il serait paradoxal que l’ordonnance de sûreté permette d’interdire un contact dangereux lorsqu’il… (extrait)