Amendement n° CS473 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au premier alinéa du II, les mots : « et à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « puis au moins tous les trois ans ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : « et à intervalles réguliers pendant cet » les mots : « puis au moins tous les trois ans lors de leur ». III. - En conséquence, à l’alinéa 95, substituer aux mots : « à intervalles réguliers » les mots : « au moins tous les … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les modalités de contrôle de l’honorabilité. Afin de sécuriser la possibilité de procéder à des contrôles des antécédents judiciaires en cours d’exercice, l’amendement modifie l’article 776 du code de procédure pénale pour étendre l’accès au bulletin n°2 du casier judiciaire aux nécessités liées non seulement au recrutement, mais également au contrôle périodi… (extrait)