Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « , qui fait état, après évaluation des compétences parentales, » les mots : « . Leurs parents bénéficient d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret. Ce bilan et cette évaluation font état ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « recueillis lors de ce b… (extrait)
L’article 2 du projet de loi prévoit que les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social. La création d'un bilan supplémentaire ne paraît pas opportune au regard des outils déjà prévus par le droit en vigueur. Les enfants protégés bénéficient d'un ensemble de dispositifs d'évaluation et de suivi… (extrait)