Amendement n° CS500 de Mme Isabelle Santiago à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « en cas de refus abusif » les mots : « s’il estime abusif le refus ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que le caractère abusif du refus parental ne peut être présumé. Il appartient au tribunal d’en apprécier lui-même l’existence, conformément à la lettre de l’article 348-7 du code civil, qui subordonne déjà le prononcé de l’adoption à l’appréciation par le tribunal du caractère abusif du refus de consentement. Cette précision est nécessaire afin d’éviter que la qualifi… (extrait)