Amendement n° CS505 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique. « Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnell… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est la reprise d’une proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, permettant de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial (n°2702). Ce cumul n’est pas possible pour les agents publics et une telle évolution est attendue de longue date. Elle contribuerait à atténuer la pénurie d’assistants familiaux à laquelle sont confrontés les Départemen… (extrait)