Amendement n° CS526 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, après le mot : « enfant », insérer les mots : « âgé de plus de treize ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité pour le juge de prononcer l’adoption sans le consentement des parents appelle une vigilance particulière. Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit cependant des effets importants pour l’enfant. Elle crée un… (extrait)