Amendement n° CS554 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « en cas de refus abusif » les mots : « s’il estime abusif le refus ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité pour le juge de prononcer l’adoption sans le consentement des parents appelle une vigilance particulière. Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit cependant des effets importants pour l’enfant. Elle crée un… (extrait)