Amendement n° CS572 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 23 et 24.

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es du groupe LFI appellent à supprimer le dispositif permettant l’adoption sans consentement des parents. L’article 348-7 du code civil prévoit actuellement que « lorsque les parents refusent de consentir à l’adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d’en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime ce … (extrait)