Amendement n° CS576 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « bilan », insérer les mots : « de santé et de prévention permettant d’identifier toute forme de violence par le questionnement systématique de l’enfant en utilisant un vocabulaire et des tests adaptés à l’âge des enfants ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 17 du projet de loi prévoit la possibilité de réaliser, à tout moment, un bilan médical, psychologique et social spécifique pour les enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. Si la création d’un « bilan médical, psychologique et social », prévue à l’alinéa 16, présente un caractère redondant au regard des dispositifs existants, notamment du bilan de santé et de p… (extrait)