Amendement n° CS583 de Mme Marianne Maximi à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « président du conseil départemental » les mots : « service départemental de protection maternelle et infantile ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le transfert de compétence relatif à l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux des services de protection maternelle et infantile vers la présidence du conseil départemental. Le présent article prévoit en effet que, par dérogation, le président du conseil départemental puisse confier l’instruction des demandes d’agrément à un autre servic… (extrait)