Amendement n° CS585 de Mme Violette Spillebout à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 80 par les mots : « , ou s’il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits mentionnés au I de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 82 par les mots : « ou d’une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ». III. - En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 83 par les mots : « , ou au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs.