Amendement n° CS593 de Mme Marianne Maximi à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 26 et 27

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de supprimer les nouvelles modalités de rémunération prévues pour les assistants familiaux dans le cadre de l’accueil relais, et notamment l’instauration d’une rémunération composée d’une part fixe et d’une part variable conditionnée à l’accueil effectif d’un enfant. Le présent article prévoit en effet de modifier l’article … (extrait)