Retiré.
Après l’alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsque l’attestation d’honorabilité n’est pas présentée à l’issue du délai prévu, l’employeur ou l’autorité compétente suspend immédiatement le versement de la rémunération ou de l’indemnité. Cette suspension produit un effet rétroactif en cas de délivrance ultérieure d’une attestation conforme. « L’employeur ou l’autorité compétente peut déclarer l’incapacité avérée de la personne, notamment en cas de non-présentation de l’attestation à… (extrait)
L’article 5 du projet de loi vise, à juste titre, à renforcer la sécurité des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en étendant le contrôle des antécédents judiciaires à de nombreuses personnes en contact avec eux. Cependant, plusieurs catégories de professionnels ou d’intervenants, qui sont quotidiennement en situation de proximité physique ou de responsabilité vis-à-vis des mineurs protég… (extrait)