Amendement n° CS605 de Mme Marianne Maximi à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Après le quatrième alinéa de l’article 375-1, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « « Dans le cadre de l’assistance d’un avocat auprès d’un mineur confié au titre d’une mesure de placement ou d’assistance éducative relevant de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues au présent article, le conseil de l’ordre procède à la vérification de l’honorabilité de l’avocat désigné. « « Cette vérification est réalisée … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent d’étendre le contrôle des antécédents judiciaires prévu par l'articile 5, aux avocats assistant ou représentant un mineur confié au titre de la protection de l’enfance. Les enfants protégés comptent parmi les publics les plus vulnérables. Dans le cadre des procédures judiciaires qui les concernent, ils peuvent être accompagn… (extrait)