Amendement n° CS609 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « 222-1 à 222-18 » les mots : « 222-1 à 222-14, 222-14-4, 222-15, 222-16 à 222-18 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à recentrer la liste des infractions pénales susceptibles d'entraîner une incompatibilité avec l'accueil ou l'exercice d'une profession au contact d'enfant, en supprimant certaines références qui apparaissent sans lien direct avec la protection de l'enfant. Le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenants auprès d'enfants constitue une e… (extrait)