Amendement n° CS623 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots : « , ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, dans les conditions prévues à l’article 706-25-9 du même code ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées pour caractériser une incompatibilité à exercer auprès d'un mineur. Cet amendement ne remet naturellement pas en cause la nécessité d’un contrôle strict de l’honorabilité des personnes intervenant auprès d’enfants, ni l’excl… (extrait)