Amendement n° CS626 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 82, substituer aux mots : « aux deux fichiers mentionnés » les mots : « au fichier mentionné ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées pour caractériser une incompatibilité à exercer auprès d'un mineur. Cet amendement ne remet naturellement pas en cause la nécessité d’un contrôle strict de l’honorabilité des personnes intervenant auprès d’enfants, ni l’excl… (extrait)