Amendement n° CS627 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 56 par les mots : « dans des conditions déterminées par décret ».

L'exposé des motifs

Le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires instauré par la loi du 7 février 2022 repose sur la délivrance d’une attestation d’honorabilité sollicitée directement par les personnes concernées. Dans ce cadre, les employeurs ne disposent pas de la faculté de procéder eux-mêmes à la demande de vérification ni de s’assurer que celle-ci a effectivement été effectuée par les salariés ou bénévo… (extrait)